Article 1 – Identification du Prestataire
La société Multi Services Habitat , SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 838 527 992, dont le
siège social est situé 254 rue Vendôme – 69003 Lyon, numéro de TVA intracommunautaire FR53838527992, exerçant principalement
l’activité de travaux d’installation électrique dans tous locaux (code NAF 43.21A).
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de dépannage, diagnostic, réparation, sécurisation, remise en
conformité ou travaux réalisés par le Prestataire, notamment en électricité, serrurerie, plomberie et vitrerie.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable, même en situation d’urgence. La signature du devis, l’accord écrit (SMS, email,
messagerie) ou le paiement valent acceptation ferme et définitive.
Article 4 – Tarifs
Les prestations du Prestataire sont facturées exclusivement sous forme de forfaits, conformément à la grille tarifaire publiée sur le site
Internet du Prestataire et remise au client avant toute intervention.
En raison de la nature des prestations de dépannage et d’urgence, il est impossible de quantifier précisément le temps nécessaire à
chaque intervention. Les tarifs ne reposent donc pas sur une facturation horaire, mais sur des forfaits prédéfinis et publics, applicables
de manière uniforme, incluant l’expertise technique et la responsabilité professionnelle du Prestataire.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la fin de l’intervention. Tout paiement vaut acceptation sans réserve de la prestation.
Article 6 – Acompte
Un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % peut être exigé avant toute intervention. L’acompte n’est pas remboursable sauf annulation
imputable au Prestataire.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation lorsqu’il
sollicite une intervention immédiate exécutée avant l’expiration du délai légal.
Article 8 – Nature de l’obligation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les diagnostics sont effectués sur les éléments visibles et
accessibles au moment de l’intervention.
Article 9 – Installations préexistantes
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts, non-conformités, vétustés ou dysfonctionnements préexistants à son
intervention.
Article 10 – Plateformes de mise en relation
Lorsque l’intervention résulte d’une mise en relation par une plateforme tierce, le Prestataire n’est pas responsable des informations,
estimations ou engagements communiqués par ladite plateforme.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée. Aucun préjudice indirect ou immatériel ne
pourra être indemnisé.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 72 heures après intervention. Passé ce délai, la prestation
est réputée conforme et acceptée.
Article 13 – Geste commercial
Tout remboursement ou geste commercial est effectué à titre strictement commercial, sans reconnaissance de faute, et vaut
renonciation à toute action ultérieure.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des juridictions compétentes conformément à la loi.
Article 15 – Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.